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Réglementaire

RGAA 4.1 : les nouvelles exigences d’accessibilité pour les sites publics

8 janvier 20267 min
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L’accessibilité numérique n’est plus une option pour les collectivités. Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) dans sa version 4.1 renforce les exigences pour les sites publics.

Ce que dit la loi

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose aux services de communication publique en ligne d’être accessibles aux personnes handicapées. Le décret du 24 juillet 2019 précise les modalités d’application, incluant l’obligation de publier une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Les 106 critères du RGAA 4.1

Le référentiel s’organise autour de 13 thématiques :

  1. Images
  2. Cadres
  3. Couleurs
  4. Multimédia
  5. Tableaux
  6. Liens
  7. Scripts
  8. Éléments obligatoires
  9. Structuration de l’information
  10. Présentation de l’information
  11. Formulaires
  12. Navigation
  13. Consultation

Les erreurs les plus fréquentes

Nos audits révèlent des problèmes récurrents sur les sites de collectivités :

  • Images sans alternative textuelle — Les lecteurs d’écran ne peuvent pas interpréter les images
  • Contraste insuffisant — Texte illisible pour les personnes malvoyantes
  • Navigation au clavier impossible — Certaines fonctions ne sont accessibles qu’à la souris
  • Formulaires sans labels — Les champs de saisie ne sont pas identifiables
  • Structure de heading incorrecte — Pas de hiérarchie logique des titres

Comment se mettre en conformité ?

La démarche de mise en conformité commence par un audit complet de votre site actuel. Chez Vernalis, nous réalisons un audit sur les 106 critères, produisons un rapport détaillé avec priorisation des corrections, et assurons la mise en conformité technique. Nous formons également vos équipes aux bonnes pratiques pour maintenir l’accessibilité dans le temps.

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